Quel mandat de vente choisir ?

Vous désirez vendre votre maison ou votre appartement et faire appel aux services d’un agent immobilier ? La signature d’un mandat de vente est indispensable et vous permet de fixer les termes selon lesquels vous souhaitez vendre votre logement.

Il existe 3 types de mandat de vente immobilière en France : simple, exclusif et semi-exclusif. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Apprenez à les différencier et trouvez le mode de vente qui vous convient le mieux.

1. Mandat de vente : définition et principes

Un mandat de vente est un document écrit signé entre le vendeur et une agence immobilière. Il doit être réalisé en deux exemplaires, un pour chacune des parties. Depuis la loi Hoguet de 1970, la signature d’un mandat de vente est obligatoire lorsqu’une agence immobilière est chargée de la transaction. C’est la première étape pour engager le processus de vente.

Plusieurs éléments doivent figurer sur un mandat de vente :

• Le type de mandat choisi et sa durée
• Le type de bien, sa description et son prix
• L’identité du ou des propriétaires
• Coordonnées de l'agent et le numéro de sa carte professionnelle
• Montant de frais d’agence et qui devra les payer (vendeur ou acheteur)
• Les moyens prévus par l’agent immobilier pour vendre le bien
• Numéro d’enregistrement du mandat dans les registres de l’agence immobilière

2. Mandat simple

En signant un mandat simple, vous avez la possibilité de confier votre vente à plusieurs agences en même temps. En tant que vendeur, vous avez également le droit de trouver vous-même un acheteur. C'est la formule qui vous laisse le plus de liberté.

En mandatant plusieurs agences, vous augmentez la visibilité de votre annonce et vos chances de rapidement trouver un acquéreur. En revanche, il peut être plus difficile de trouver une agence immobilière. La perspective de la mise en concurrence peut les décourager à prendre en charge votre dossier. À l’inverse, celles qui acceptent peuvent être stimulées par la compétition et déployer des efforts supplémentaires pour vendre votre bien et toucher leur commission.

Le mandat simple est signé avec l’agence immobilière pour une durée limitée et prédéterminée, généralement de 3 mois. L’article 1122 du Code civil prévoit un délai de rétractation de 14 jours sans préavis à partir de la signature du mandat de vente. Vous devez alors adresser une lettre recommandée avec avis de réception aux agences mandataires si vous souhaitez vous rétracter. Au-delà des 14 jours, l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 vous permet de résilier le mandat simple en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception et 15 jours de préavis.

3. Mandat exclusif

Lorsque vous signez un mandat exclusif avec une agence immobilière, vous lui donnez l’exclusivité de la recherche d’un acheteur et de la vente. Vous ne pouvez pas faire appel aux services d’une autre agence ni trouver vous-même un potentiel acheteur.

En tant que vendeur, c'est le type de mandat le plus contraignant. D’un point de vue économique, il peut pourtant être avantageux de conclure un mandat exclusif. Vous pouvez effectivement utiliser ce levier pour demander à votre agent immobilier d’appliquer un taux préférentiel à vos frais d’agence. Sans concurrence directe, il sera peut-être plus à même de limiter vos frais.

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3 mois après la signature du mandat exclusif, vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis de 15 jours. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre agent immobilier. Si vous annulez le mandat avant son échéance, vous devrez payer une indemnité à l’agence immobilière.

4. Mandat semi-exclusif

Moins connu que les deux premiers, le mandat semi-exclusif ne vous permet pas de confier votre vente à une autre agence que celle avec laquelle vous avez signé le mandat. En revanche, vous avez l’autorisation de trouver vous-même un futur acheteur. S’il s’agit d’une semi-exclusivité “totale”, vous n’avez pas à payer l’agence immobilière si vous trouvez vous-même l’acheteur. Dans le cas d’une semi-exclusivité “restreinte”, vous devez renvoyer le futur acquéreur vers l’agence immobilière avec laquelle vous avez signé le mandat de vente.

Là encore, le mandat semi-exclusif est signé pour une durée définie et prédéterminée, le plus souvent de 3 mois. Les mêmes règles de résiliation que pour un mandat simple s’appliquent si vous souhaitez mettre un terme à votre accord avec l’agence immobilière.